Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

Reponse. - La reduction des delais de reglement des depenses publiques est un souci constant du Gouvernement. La regle actuelle, posee par les articles 178 et 353 du code des marches publics, est que le mandatement doit intervenir sous quarante-cinq jours apres la reception de la demande de reglement, faute de quoi les interets moratoires sont dus et verses d'office. Pour leur calcul, un forfait de quinze jours est ajoute a la duree effective du retard de mandatement du principal. Toutefois, aucune regle n'impose au comptable, a compter de la date de l'ordonnancement, un delai pour effectuer le paiement. De facon generale, on constate une tendance a l'amelioration des delais de paiement des administrations publiques, meme si des retards peuvent survenir dans certains cas et a certaines periodes de l'annee. Conscient de l'acuite de ce probleme pour les entreprises, et singulierement pour les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement poursuit l'action menee pour reduire encore les delais de paiement effectifs des marches publics, avec le souci d'ameliorer encore les procedures actuelles, qui presentent pour les creanciers le double inconvenient de n'imposer de delai reglementaire, sanctionne par l'application d'interets moratoires, qu'en matiere de mandatement, et de ne pas garantir une date de paiement certaine. Ainsi ont ete recherchees les solutions permettant d'instituer, au profit des creanciers des collectivites publiques, un delai global de paiement incluant, outre les operations de mandatement, les delais comptables, postaux et bancaires, conformement aux souhaits formules par le mediateur et aux recommandations exprimees dans un rapport de la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat. Dans ce cadre, la mise en place d'un nouveau moyen de paiement, la lettre de change-releve, permettra aux entreprises de connaitre avec precision la date a laquelle les sommes qui leur sont dues seront effectivement mises a leur disposition : apres remise de la facture ou du decompte, la collectivite publique disposera d'un delai maximal de trente jours pour delivrer a son fournisseur, avec lequel elle en sera convenue prealablement, une autorisation d'emettre une lettre de change-releve a echeance de 60 jours pour le montant, dument verifie, des sommes dues. La lettre de change-releve constitue un mode de paiement moderne, cree en 1973 a l'initiative des banques et largement utilise depuis lors dans le secteur prive ; elle presente en outre l'avantage de pouvoir etre escomptee ou de pouvoir faire l'objet d'une cession au titre de la loi no 81-1 du 12 janvier 1981 modifiee. Afin d'instaurer ce nouveau systeme dans les meilleures conditions, plusieurs experimentations sont menees depuis le debut de l'annee par les administrations centrales et dans quelques departements par des services exterieurs de l'Etat, par des etablissements publics hospitaliers et par des collectivites territoriales volontaires. Au vu des resultats obtenus, ce nouveau moyen de paiement pourra etre generalise avec les adaptations qui paraitront necessaires, etant entendu que les ordonnateurs pourront choisir librement les marches payes par lettre de change-releve. Le recours a ce nouveau moyen de paiement garantira alors un delai de paiement effectif inferieur au delai constate entre entreprises, qui est couramment de 90 a 120 jours. Par ailleurs, un allegement des pieces justificatives dont la fourniture est exigee pour le paiement des acomptes est preconise pour les marches de l'Etat par le ministre de l'economie, des finances et de la privatisation. En ce qui concerne les marches des collectivites locales et de leurs etablissements publics, le principe, pose par la loi du 2 mars 1982, selon lequel seules doivent etre produites les pieces justificatives strictement necessaires sera prochainement rappele.