Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

Reponse. - L'etablissement Daniel-Douady a Saint-Hilaire-du-Touvet dans l'Isere est un etablissement hospitalier et non medico-educatif. Par consequent, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux frais de transport des enfants handicapes accueillis dans des etablissements medico-sociaux ne s'applique pas a cet hopital. La reglementation relative au remboursement des frais de transport n'autorise la prise en charge des frais de deplacement vers ou au depart d'un etablissement hospitalier que pour l'entree et la sortie definitive du malade. Toutefois, il a ete admis par lettre ministerielle du 7 aout 1987 que les frais de transport engages a l'occasion du retour temporaire dans leur famille par des personnes hospitalisees peuvent, a titre exceptionnel, etre pris en charge par les organismes d'assurance maladie si les interesses suivent un traitement prescrit en vertu de l'article L 324-1 du code de la securite sociale (affection de longue duree, arret de travail ou soins continus de plus de six mois) et lorsque la permission de sortie s'inscrit, de l'avis du controle medical, dans le cadre de ce traitement.