Question de : M. Hardy Francis
- RPR

Reponse. - Dans le cadre des dispositions prises par le Gouvernement en faveur des emprunteurs en difficulte, notamment ceux disposant de revenus modestes, il a ete decide que les titulaires de prets aides a l'accession a la propriete (PAP), souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et dont les charges nettes de remboursement atteignent au moins 37 p 100 des revenus imposables, peuvent beneficier depuis le 1er juillet 1987 : d'un supplement d'aide personnalisee au logement (APL), destine a apporter une solvabilisation immediate des accedants ; de la faculte de demander une baisse de la progressivite de leur PAP en contrepartie d'un court rallongement de sa duree, afin de diminuer au fil des annees la progression des annuites. Par ailleurs, le refinancement d'un pret PAP aupres d'un autre etablissement preteur que celui ayant accorde le pret PAP est possible. Il y a alors maintien de l'APL sous la seule reserve que le remboursement du pret PAP ne soit pas total et que le taux du pret substitutif soit inferieur au taux plafond des prets conventionnes.