Question de : M. Richard Lucien
- RPR

Reponse. - Les problemes evoques par l'honorable parlementaire sont largement lies a la rigidite des regles de la fonction publique qui sont bien souvent peu adaptees a la situation d'etablissements industriels comme ceux qui dependent de la delegation generale de l'armement (DGA). Un certain nombre de decisions s'efforcent d'aller progressivement dans le sens de cette necessaire adaptation. La priorite a ete donnee a la creation d'une societe d'Etat complementaire du groupement industriel des armements terrestres (GIAT), qui devrait permettre aux etablissements d'armements terrestres de mieux assurer leur competitivite. S'agissant des contractuels, plusieurs dizaines d'agents ont ete recrutes en 1987 a des niveaux de remuneration qui paraissent equivalents a ceux du secteur prive. On doit noter d'ailleurs que les candidats se determinent aussi en fonction d'autres criteres tels que l'interet des postes proposes et la securite de l'emploi. La reglementation en vigueur permet actuellement de recruter des agents regis par le decret du 3 octobre 1949 dans les etablissements en compte de commerce et des agents contractuels dans les etablissements en zone budgetaire. La loi du 30 juillet 1987 a rendu possible le renouvellement par reconduction expresse des contrats, avec augmentation d'indice. Pour remedier a certaines difficultes concernant les evolutions de carriere, un nouveau statut des personnels contractuels a ete elabore ; il recompensera mieux que par le passe les agents les plus meritants et evitera les ecueils du decret de 1979 dont l'application a empeche l'augmentation du nombre des avancements prononces. Les travaux de preparation du budget pour 1988 ont egalement consacre une volonte particuliere de reencadrement de la DGA, notamment par l'emploi d'ingenieurs contractuels. En zone compte de commerce, cela se traduit par la creation de 100 postes d'ingenieurs hors-categorie et par la realisation de 96 postes hors-categorie obtenus par transformation d'emplois de moindre niveau. Par ailleurs, le decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie fixant les conditions et les modalites de remboursement des frais de deplacement prevoit un classement des agents en trois groupes, determinant les taux de remboursement de ces frais a partir de la remuneration detenue ou de celle de debut de la categorie d'emploi. Dans ces conditions, il n'est pas possible de classer tous les ingenieurs contractuels dans le groupe le plus avantageux. Pour remedier a cette situation le departement du budget a accepte de consentir, en 1985 et 1986, 2 200 derogations individuelles aux dispositions du decret precite. Il a ete demande que ce nombre soit porte a 4 000 pour l'annee 1987. D'autres solutions peuvent etre degagees en ce qui concerne les remboursements des frais de deplacement de ces agents dans un souci de plus grande equite. Deux propositions faites en ce sens sont actuellement a l'etude au ministere charge du budget.