Question de : M. Valleix Jean
- RPR

Reponse. - La question posee appelle une reponse negative. En effet, il resulte des dispositions de l'article 404 B de l'annexe III au code general des impots auquel fait reference l'honorable parlementaire que le paiement des droits dus par le successible qui recueille des biens en nue-propriete peut etre differe jusqu'a l'expiration d'un delai qui ne peut exceder six mois a compter de la reunion de l'usufruit a la nue-propriete. D'autre part, l'article 1er du decret no 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalites de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprise precise que le point de depart du paiement differe et fractionne est la date d'exigibilite des droits, c'est-a-dire, en matiere de successions, six mois apres le deces. Au demeurant, les regimes de paiement decoulant des articles 397 A et 404 B de l'annexe III repondent a des finalites et comportent des modalites d'application differentes. Il appartient donc aux heritiers recueillant des biens en nue-propriete de choisir les modalites de reglement des droits de succession en fonction de la nature des biens qui leur sont devolus.