Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
Reponse. - Le benefice du paiement fractionne et differe des droits de mutation a titre gratuit institue par le decret no 85-356 du 23 mars 1985 ne peut etre maintenu si l'entreprise ou les droits sociaux, au titre desquels il a ete obtenu, font l'objet d'un apport en societe. Il n'en serait differemment que si l'operation s'analysait comme la poursuite de l'exploitation individuelle preexistante sous une forme sociale : tel serait le cas de l'apport a une societe creee par les heritiers et dont ces derniers conserveraient le capital. La mise en location-gerance de l'entreprise recueillie a titre gratuit n'entrainerait pas la perte du paiement differe ou fractionne.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 25 avril 1988