Question écrite n° 32917 :
Frais pharmaceutiques

8e Législature

Question de : M. Badet Jacques
- SOC

Reponse. - Le decret no 86-1378 du 31 decembre 1986 n'a jamais eu pour objet de supprimer le remboursement a 100 p 100 des soins en rapport avec le traitement du diabete qui est et reste pris en charge integralement. Ainsi, les medicaments remboursables a 70 p 100 sont pris en charge a 100 p 100 dans ce cadre. Par ailleurs, il a ete institue, en meme temps que la limitation generale a 40 p 100 du remboursement des medicaments a vignette bleue, une prestation supplementaire destinee aux assures atteints d'une affection longue et couteuse permettant la prise en charge automatique du ticket moderateur pour les specialites liees au traitement de cette affection, des lors que les ressources du beneficiaire sont inferieures a 84 500 francs par an, ce plafond etant majore de 50 p 100 pour le conjoint et par personne a charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux medecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. En ce qui concerne la vitamine B1 et B6 en dehors du traitement proprement dit des maladies graves, leur remboursement a ete supprime par arrete du 16 janvier 1987 dans leur presentation destinee a etre administree par voie orale. Par contre celles-ci ont ete maintenues, dans leur presentation injectable, sur la liste des specialites remboursables a 40 p 100 pour les petits dosages et 70 p 100 pour les dosages plus grands.

Données clés

Auteur : M. Badet Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 avril 1988

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