Question écrite n° 32921 :
Allocations et ressources

8e Législature

Question de : M. Besson Louis
- SOC

Reponse. - Selon l'article L 341-4 du code de la securite sociale, les invalides classes en troisieme categorie sont ceux qui, « etant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours a l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Afin de leur permettre une appreciation juste du degre de dependance de la personne handicapee, les medecins conseils ont a leur disposition un questionnaire relatif aux actes ordinaires de la vie. A la suite d'une question de M le mediateur concernant l'attribution de la majoration pour tierce personne aux non-voyants, une etude a ete menee avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries sur les difficultes que les personnes atteintes de cecite rencontrent le plus frequemment dans leur vie quotidienne. A l'issue de cette etude, deux nouvelles mentions relatives a la possibilite de se diriger seul et de lire le « Braille » ont ete integrees au questionnaire susvise. Quant a l'allocation compensatrice dont le montant maximum atteint 80 p 100 de la majoration pour tierce personne, elle est accordee par la Cotorep aux personnes atteintes de cecite, que celles-ci exercent ou non une activite salariee. Le regime de l'invalidite tout comme celui de l'allocation compensatrice prennent en compte assez largement la cecite, toutefois le groupe de travail auquel fait reference l'honorable parlementaire preside par le docteur Talon, inspecteur general des affaires sociales, ne manquera pas de se saisir des problemes de l'evaluation du handicap lie a la cecite, notamment au regard de la dependance qu'il engendre.

Données clés

Auteur : M. Besson Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988

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