Question de : M. Gourmelon Joseph
- SOC

Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, le benefice de l'allocation de logement familiale (ALF) peut etre accorde aux etudiants maries depuis moins de cinq ans ou ayant des enfants a charge et celui de l'allocation de logement sociale (ALS) aux jeunes salaries de moins de vingt-cinq ans ainsi qu'aux etudiants de moins de vingt-cinq ans qui exercent une activite salariee. Le benefice de l'aide personnalisee au logement (APL), en revanche, n'est subordonne a aucune condition concernant la situation familiale ou l'activite professionnelle : elle peut etre accordee aux etudiants locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention passee entre le bailleur et l'Etat. En outre, les dispositions de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement a permis le developpement du logement des etudiants dans le parc HLM par l'intermediaire des centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui peuvent desormais louer ces logements et les sous-louer a des etudiants ; ceux-ci sont assimiles a des locataires et peuvent beneficier de l'APL Les CROUS peuvent ainsi mieux repondre la demande des etudiants en leur proposant un type d'habitat qui correspond a leurs besoins. Enfin, parmi les mesures arretees par le Gouvernement lors de l'actualisation du bareme de l'APL au 1er juillet 1987, figure le bouclage des aides a la personne. L'APL sera progressivement etendue, en quatre ans, a compter du 1er janvier 1988, aux occupants de parc locatif social qui, bien que remplissant les conditions de ressources, ne beneficient ni de l'allocation de logement faute d'entrer dans son champ d'application, ni de l'aide personnalisee au logement en l'absence de conventions entre l'Etat et le bailleur sur leurs logements. Cette extension sera realisee par la passation de conventions entre l'Etat et le bailleur, soit dans le cadre d'un accord de patrimoine entre l'Etat et le bailleur, soit en cas de travaux d'amelioration des logements a l'aide de la prime a l'amelioration des logements locatifs et occupation sociale (Palulos). Cette subvention de l'Etat continuera a donner lieu a la conclusion d'une convention avec l'Etat ouvrant droit a l'APL selon un nouveau bareme. Ce bareme reprendra celui de l'allocation de logement avec toutefois une amelioration fondamentale puisque les plafonds de loyers retenus dans le calcul de l'aide seront releves pour tenir compte du niveau des loyers des logements rehabilites. Les etudiants loges dans le parc locatif social pourront beneficier de cette mesure.