Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

Reponse. - En procedant a la revision du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL) intervenue le 1er juillet dernier, le Gouvernement a eu les objectifs suivants : maitriser la croissance des depenses d'aides personnelles au logement, en veillant a ne pas exclure de l'acces au logement les categories sociales les plus demunies ; responsabiliser les beneficiaires, en rendant plus effective la notion de depense minimale a charge ; moraliser les aides, en eliminant les situations choquantes dans lesquelles le taux d'effort sur le logement baisse, pour un service rendu ameliore. Dans ce cadre general, une commission, comprenant des representants des usagers et des representants des gestionnaires de logements sociaux, presidee par M Laxan, a formule des propositions dont le Gouvernement s'est tres largement inspire pour arreter le bareme des aides applicable depuis le 1er juillet dernier. La commission a propose une majoration de l'APL pour les menages fortement endettes ayant contracte des prets a l'accession a la propriete (PAP) a taux eleve entre 1981 et 1984. Cette mesure a ete adoptee et peut conduire a un supplement d'APL de plus de 3 000 francs par an dans certains cas. Cette commission a, par ailleurs, propose de demander un effort de solidarite aux menages ayant des taux d'effort relativement faibles. Depuis le 1er juillet, le bareme a donc ete modifie pour qu'un menage accedant a la propriete ou ameliorant son logement doive consacrer au moins 18 p 100 de ses revenus a ses depenses de logement. Cette regle, qui impose un taux d'effort minimal, parait necessaire si l'on veut arriver a maitriser les depenses d'APL (la depense budgetaire progressera de 10 170 MF en 1987 a 12 180 MF en 1988) et normale si l'on considere qu'un taux d'effort semblable et meme parfois superieur est demande aux locataires des logements HLM Il convient de preciser que cette mesure, si elle concerne indistinctement tous les proprietaires (accedants ou proprietaires occupants), quelle que soit la date de signature du contrat de pret eligible a l'APL, n'est applicable qu'a compter du 1er juillet 1987 et ne presente donc pas un caractere retroactif.