Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

Reponse. - Les depots de vehicules hors d'usage d'une surface superieure a 50 metres carres sont soumis a autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, dans le cadre de la rubrique no 286 actuelle de ces installations. A ce titre, seul le representant de l'Etat a competence pour ordonner la suppression d'un depot de vehicules hors d'usage, lorsque ce depot est depourvu d'autorisation. En cas de refus du representant de l'Etat d'ordonner la fermeture ou la suppression d'un depot, la commune est en droit d'en saisir le tribunal administratif dans le cadre du recours prevu a l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976. Le tribunal peut ordonner la fermeture ou suppression du depot, s'il juge erronee la decision de l'administration. Les depots de vehicules abandonnes d'une surface inferieure ou egale a 50 metres carres peuvent etre elimines d'office, apres mise en demeure et aux frais du responsable, par decision du maire, en application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux.