Baux commerciaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - Le locataire commercant qui a ete laisse dans les lieux, a l'expiration d'un bail pour une duree au plus egale a deux ans en application de l'article 3-2 du decret modifie no 53-960 du 30 septembre 1953, portant statut des baux commerciaux, a un droit acquis a ce statut et beneficie d'un nouveau bail de neuf ans regi par le decret precite. Dans un tel cas, en l'absence de dispositions particulieres contenues dans le texte susvise et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, le loyer du nouveau bail, librement negocie par les parties au contrat en fonction des droits et obligations auxquels chacune sera soumise, est repute egal a la valeur locative des lieux loues.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988