Question de : M. Fleury Jacques
- SOC

Reponse. - leur quasi-totalite ceux fixes par la securite sociale, leur affichage presentait un interet limite. Depuis la mise en place de la convention de 1980 qui a cree un regime tarifaire plus complexe et le developpement du nombre des medecins qui ont choisi de fixer librement leurs tarifs, le probleme de la publicite des honoraires se pose, comme le signale l'honorable parlementaire, en des termes differents. La commission de la concurrence, dans l'avis rendu « sur certaines pratiques tarifaires de medecins du secteur conventionne a honoraires libres », au cours de sa seance du 20 juin 1985, a d'ailleurs confirme la necessite d'une meilleure information du patient en matiere d'honoraires. L'arrete du 3 decembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix prevoit que « le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux ou la prestation est proposee au public ». Cet arrete de portee generale est applicable aux professions medicales. Il est toutefois necessaire, ainsi que le prevoit l'article 15 de ce texte, de definir des modalites d'application adaptees aux specificites de la profession consideree, en raison notamment de l'individualisation des honoraires qui est le corollaire de la liberte tarifaire consentie aux medecins. C'est pourquoi une concertation avec les organisations representatives de la profession a d'ores et deja ete envisagee pour definir les dispositions particulieres qui pourraient ainsi etre mises en oeuvre.