Fonctionnement
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
Reponse. - Le garde des sceaux a toujours scrupuleusement respecte le principe constitutionnel de l'independance des magistrats du siege, et c'est en toute souverainete et en toute independance que la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est au-dessus de tout soupcon, a pris la decision de suspension evoquee par l'honorable parlementaire. La teneur des requisitions du procureur general pres la Cour de cassation demontrerait d'ailleurs, s'il en etait besoin, qu'aucune pression n'a ete exercee sur cette haute juridiction.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988