Calcul
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
Reponse. - La loi sur l'epargne du 17 juin 1987 a releve l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers. Son montant a ete fixe a 16 000 francs pour les couples maries et a 8 000 francs pour les autres contribuables. Ce dispositif permet d'eviter que deux personnes qui vivent en concubinage ne beneficient d'un avantage superieur a celui qui est accorde aux couples maries. Il n'a pas ete prevu de majoration de cet abattement pour enfants a charge, quelle que soit la situation de famille - marie, divorce, veuf, celibataire - des contribuables. Les veufs ne sont donc pas, sur ce point, dans une situation differente de celles des autres categories de contribuables. Un relevement des abattements en fonction du nombre d'enfants a charge devrait s'appliquer a l'ensemble des epargnants. Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de l'envisager.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988