Finances locales
Question de :
M. Lory Raymond
- UDF
Reponse. - ceder ou louer les batiments dont elles sont proprietaires. Par ailleurs la loi bancaire du 24 janvier 1984 dispose que l'activite de credit-bail ne peut etre pratiquee a titre habituel que par un etablissement de credit. Ainsi, comme le rappelle l'honorable parlementaire, une operation de credit-bail effectuee par une commune n'est licite que pour autant qu'elle conserve un caractere occasionnel, et constitue bien une modalite de la vente et non une activite purement financiere et qu'elle respecte les regles de plafond et de zones prevues en matiere de rabais par le decret du 22 septembre 1982 relatif aux aides a l'achat ou a la location de batiments accordees par les collectivites territoriales. Il resulte des regles en vigueur que les communes sont deja, a titre exceptionnel, autorisees a effectuer des operations de credit-bail en faveur des entreprises. Il n'apparait donc pas necessaire de modifier la legislation actuellement applicable.
Auteur : M. Lory Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988