Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

Reponse. - etre fait appel a la procedure de la subrogation d'hypotheque prevue a l'article 1250 du code civil lors de la renegociation des prets immobiliers. Cette procedure, qui est exoneree de la taxe de publicite fonciere, evite les frais de levee et de reinscription d'hypotheque consecutifs a un remboursement de pret immobilier suivi de l'octroi d'un nouveau credit par un autre etablissement financier. Le recours a la procedure de la subrogation d'hypotheque suppose la volonte conjointe des parties et notamment l'accord des creanciers. Si les pouvoirs publics peuvent recommander l'utilisation d'une procedure, ils ne peuvent toutefois l'imposer dans le cadre contractuel des reamenagements de prets immobiliers. Par ailleurs, s'agissant des etablissements cites par l'honorable parlementaire, il convient de relever que la Banque de France ne peut etre concernee, car elle ne consent pas de prets PAP aux particuliers et que le Credit Foncier de France n'a pas adopte, en matiere de recours a la procedure de subrogation, une attitude differente des autres etablissements.