Question de : M. Léonetti Jean-Jacques
- SOC

Reponse. - Le Gouvernement a entrepris, des le debut de l'annee 1987, les travaux preparatoires necessaires a la publication d'un nouveau decret relatif a la participation des communes aux depenses d'aide sociale et de sante des departements. A la demande des elus locaux, le decret no 83-1123 du 23 decembre 1983 avait en effet un caractere transitoire, sa periode d'application venant a expiration le 31 decembre 1987. Le projet de decret destine a assurer la perennite du dispositif a partir du 1er janvier 1988 a ete soumis le 6 novembre 1987 au comite des finances locales. Cette instance, apres avoir considere que « l'application du decret du 23 decembre 1983 n'a pas provoque de difficultes majeures et qu'il n'y a donc pas lieu d'en remettre en cause les dispositions essentielles », a emis un avis favorable au texte qui lui etait presente. Le jugement porte par le comite des finances locales sur la periode d'application initiale de 1984 a 1987 confirme au demeurant le resultat des enquetes menees dans les departements. Les principales modifications inserees dans le nouveau decret, qui sera publie dans le courant du mois de decembre, concernant les criteres sur lesquels les conseils generaux sont appeles a operer la repartition, entre les communes, de la contribution globale. Elles vont, pour la plupart, dans le sens d'un elargissement des pouvoirs d'adaptation des assemblees departementales.