Question écrite n° 32984 :
Certificats d'urbanisme

8e Législature

Question de : M. Mas Roger
- SOC

Données clés

Auteur : M. Mas Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 16 novembre 1987

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