Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Reponse. - Les services du ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme, et particulierement la direction regionale de l'industrie et de la recherche de la region Centre ont suivi avec la plus grande attention la situation de la societe Franck-Olivier de Chateau-Renault, dont la liquidation des biens a ete prononcee, aucune solution viable de redemarrage ou de reprise n'ayant malheureusement pu etre mise en place. Il faut d'abord rappeler que l'industrie du textile et de l'habillement en France fait l'objet d'une attention vigilante des pouvoirs publics, qui entendent lui assurer les conditions d'exercice de son activite les plus favorables, au meme titre que l'ensemble des autres secteurs industriels ; ses entreprises beneficient donc des mesures generales prises par le Gouvernement en faveur de toutes les entreprises. 33 milliards de francs d'allegements fiscaux auront ete realises en deux ans pour les entreprises, notamment : taux de l'impot sur les societes ramene de 50 a 42 p 100, allegement de 16 p 100 des bases de la taxe professionnelle, suppression de la taxe sur les frais generaux, recuperation de la TVA sur les telecommunications sans majoration de tarif. D'autres mesures feront pleinement sentir leurs effets dans un proche avenir, notamment les decisions concernant la recherche et l'innovation, ou celles de la commission Mentre relatives a l'amortissement fiscal, avec dans l'immediat : 1o une reduction a cinq ans de la duree d'amortissement des brevets ; 2o un relevement des seuils concernant la deduction des petits equipements ; 3o une plus grande souplesse dans l'application des durees d'amortissement : les chefs d'entreprise pourront s'ecarter de 20 p 100 de la duree en vigueur dans leur branche sans que l'administration fiscale puisse contester le bien-fonde de leur decision. L'economie francaise a ete liberee de contraintes archaiques : liberation des prix - sans inflation -, liberation des changes - sans difficultes monetaires -, suppression de l'encadrement du credit, amelioration du droit de la concurrence. Le Gouvernement a aussi assoupli les conditions d'embauche et permis d'amenager le temps de travail : ces mesures profitent surtout aux industries de main-d'oeuvre, saisonnieres et cycliques, comme celles du textile et de l'habillement. D'autre part, le commerce international du textile et de l'habillement est regule par des accords qui permettent d'assurer des relations ordonnees aux pays concernes par ces echanges. L'annee 1986 a ete marquee par le renouvellement de l'accord multifibres et de ses 28 accords d'autolimitation negocies entre la CEE et les principaux pays fournisseurs. En 1987, le Gouvernement est intervenu pour faire jouer les clauses de sauvegarde prevues dans les accords bilateraux chaque fois que les conditions objectives de declenchement etaient reunies. La Communaute economique europeenne a ete conduite a negocier 10 quotas supplementaires, la France se comportant comme l'Etat membre le plus actif dans la mise en jeu des clauses de sauvegarde (il n'a ete negocie pour tous les Etats qu'un total de 19 quotas). En 1988, les autorites francaises, et tout particulierement le ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme continueront a etre vigilantes et gereront le dispositif d'encadrement des importations de facon aussi rigoureuse que possible. La France fait aussi preuve a Bruxelles d'une vigilance accrue quant a la loyaute de la concurrence europeenne, notamment italienne et espagnole. Preparer l'avenir, c'est aussi ameliorer la formation : l'internationalisation des activites suppose une requalification des taches, et donc un effort important pour optimiser les ressources humaines. C'est precisement l'objet de l'accord de developpement de la formation professionnelle qui vient d'etre signe, notamment par le ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme, avec l'union des industries de l'habillement.