Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Reponse. - autres types de commerce aux dispositions du code du travail. Elles ne peuvent etre ouvertes au public le dimanche que si elles beneficient d'une derogation a la regle du repos dominical des salaries accordee soit par le prefet en application de l'article L 221-6 pour une duree limitee, soit par le maire conformement a l'article L 221-19 pour un maximum de trois dimanches par an. Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services attache la plus grande importance a ce que la legislation en vigueur soit strictement appliquee ; il n'est, en effet, pas acceptable que certains etablissements puissent fonder leur politique commerciale sur une violation systematique de ces diverses dispositions, dans la mesure ou il en resulte une transgression des regles de concurrence loyale. Aussi, l'attention des prefets est regulierement appelee sur la necessite d'organiser des operations de controle. Il leur est demande de faire proceder aux verifications qui s'imposent et, en cas d'infraction, de faire dresser systematiquement proces-verbal afin que des poursuites judiciaires soient engagees, notamment a l'egard des commercants contrevenants notoires. Les inspecteurs du travail, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, sont charges de constater les infractions a la regle du repos dominical des salaries, qui sont sanctionnees conformement aux dispositions des articles R 260-2 et R 262-1 du code du travail par des peines d'amendes dont le montant varie de 2 500 F a 5 000 F par salarie irregulierement employe. En cas de recidive dans le delai d'un an, l'amende peut etre portee jusqu'a 10 000 F.