Benefices agricoles
Question de :
M. Welzer Gérard
- SOC
Reponse. - Conformement a l'article 69-IV du code general des impots, les exploitants agricoles doivent formuler leur option pour un regime de benefice reel avant le 1er mai de la premiere annee a laquelle elle s'applique. La mesure proposee par l'honorable parlementaire ne serait pas conforme a l'objectif auquel repond le regime de l'option. En effet, celle-ci n'est pas un moyen de choisir un regime d'imposition en fonction du benefice imposable qui en resulte. Elle a pour objet de permettre aux exploitants qui le desirent d'ameliorer la gestion de leur exploitation, notamment par la tenue d'une comptabilite qui leur donne une meilleure connaissance de leurs ressources et de leurs charges.
Auteur : M. Welzer Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988