Champ d'application
Question de :
M. Welzer Gérard
- SOC
Reponse. - Le Senat a adopte, avec l'accord du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 1988, destine a permettre aux bailleurs de biens ruraux d'opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er octobre 1988.
Auteur : M. Welzer Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988