Question de : M. Cozan Jean-Yves
- UDF

Reponse. - Les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation au titre du conflit d'Afrique du Nord peuvent souscrire une retraite mutualiste majoree par l'Etat ; le plafond majorable est actuellement de 5 000 francs (1er janvier 1987, decret no 87-765 du 16 septembre 1987). Ce plafond sera releve sensiblement cette annee, un credit de 5 millions de francsa cet effet etant inscrit au budget des affaires sociales pour 1988. Ils souhaitent egalement beneficier d'un delai prolonge pour pouvoir souscrire cette retraite avec le benefice de la majoration du quart par l'Etat. Une decision favorable vient d'etre prise en ce domaine par le Gouvernement a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants : il a ete entendu, pour pallier les delais d'obtention de la carte du combattant compte tenu des nouvelles conditions prevues par la circulaire DAG 4, no 3522 du 10 decembre 1987, de proroger d'un an la faculte offerte aux interesses de souscrire une telle retraite sur production d'un recepisse de demande de carte du combattant. Ainsi, le delai d'expiration de cette procedure va etre reporte du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1989.