Magistrats
Question de :
M. Forgues Pierre
- SOC
Reponse. - Le credit de 22 millions de francs initialement prevu dans le projet de loi de finances pour 1988 pour ameliorer le regime indemnitaire des magistrats a ete porte a 49,6 millions de francs au cours des debats qui se sont deroules devant les assemblees parlementaires a l'occasion de l'examen des credits du ministere de la justice. Ces mesures permettront d'accroitre de l'ordre de 21 p 100 le montant des credits affectes a l'indemnite de fonction de magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988