Politique fiscale: Seine-Saint-Denis
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 1517-Ier du code general des impots, les changements de caracteristiques physiques peuvent etre constates des lors qu'ils entrainent une modification superieure au dixieme de la valeur locative initiale. En outre, le coefficient d'entretien retenu pour le calcul de la surface ponderee du local peut prendre en compte l'evolution de la structure meme de la construction, a savoir le gros oeuvre, le ravalement des facades, les parties communes mais non les defauts d'entretien courant. Au cas particulier, les services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ont deja engage, en liaison avec la municipalite, une enquete sur le niveau d'entretien reel des immeubles sociaux de la ville de Bobigny.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988