Indemnisation
Question de :
M. Le Meur Daniel
- COM
Reponse. - La loi no 87-502 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord vise a completer la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et assurer la mise en oeuvre des dispositions de celle-ci, conformement aux engagements souscrits par le Premier ministre a l'egard de la communaute rapatriee. Cette circulaire sera publiee au Journal officiel tres prochainement. Un soin tres particulier a ete apporte a sa redaction en vue d'assurer une application dans des conditions satisfaisantes de ses dispositions et de celles de la loi du 3 decembre 1982 qu'elle modifie dans un sens avantageux pour les personnes interessees.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988