Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

Reponse. - Le niveau de la participation de l'Etat aux dispositifs d'etudes et d'animation sera determine tres prochainement dans le cadre du budget du comite interministeriel pour les villes (CIV). Les etudes et animation sont des elements essentiels au bon fonctionnement des operations programmees de l'amelioration de l'habitat (OPAH) dans leurs dispositions actuelles. Les taux restent incitatifs, d'autant plus que les collectivites locales qui voient se realiser des travaux dans le cadre des OPAH recuperent largement les investissements d'etudes ou d'animation par l'augmentation substantielle des bases d'imposition de la fiscalite locale (foncier bati, taxe professionnelle), suite a ces travaux. Enfin, les zones rurales ne paraissent pas penalisees dans l'avenir ; outre l'augmentation du budget de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH), le montant des credits de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) sera maintenu au niveau de celui atteint en 1987 ; cela est important quand on connait le role que joue cette prime pour l'habitat rural. Par ailleurs, le Gouvernement a effectivement juge necessaire que le produit d'une taxe, fixee par l'Etat, figure au budget de l'Etat, mais cette mesure ne saurait en aucune facon remettre en cause l'action de l'ANAH Il existe en effet encore un effort important a accomplir pour ameliorer le confort des logements anciens et l'ANAH s'est revelee etre un moyen parfaitement adapte pour repondre a ce besoin. Le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports attache donc une grande importance a la poursuite de cette action. Depuis deux ans, elle a ete non seulement maintenue mais aussi developpee puisque 100 millions de francs de travaux ont ete attribues chaque annee. Il en sera de meme en 1988 car les recettes de l'agence, egales a 1 900 millions de francs, seront encore en progression de 100 millions de francs par rapport a l'annee precedente. La budgetisation de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) ne devrait donc en aucune facon etre un obstacle a la poursuite de l'action de l'ANAH et notamment dans les OPAH.