Hygiene alimentaire
Question de :
M. Bachelet Pierre
- RPR
Reponse. - M Pierre Bachelet a attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille sur la necessite d'autoriser, sur le sol francais, la vente et donc la consommation d'edulcorants intenses tels que l'aspartame. La loi du 5 janvier 1988 abroge en son article 10 les articles 49 a 55 de la loi du 30 mars 1902 qui interdisaient pour tout usage que la therapeutique, la pharmacie et la preparation de produits non alimentaires, l'emploi de la saccharine ou de toute autre substance edulcorante artificielle possedant un pouvoir sucrant superieur a celui du sucre de canne ou de betterave, sans en avoir les qualites nutritives.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 22 février 1988