Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

Reponse. - Le financement des travaux connexes au remembrement est assure pour partie par le departement et pour partie par les proprietaires dont les parcelles attribuees sont comprises dans le perimetre des operations. Le dossier d'enquete sur le projet de remembrement doit comporter le programme des travaux connexes arrete par la commission communale, une estimation du montant de la depense et l'indication de la part revenant aux proprietaires. L'association fonciere assure le reglement des depenses au moyen de la contribution financiere du departement et du produit de l'emprunt contracte a cet effet. La part des depenses revenant aux proprietaires est repartie par le bureau de l'association fonciere proportionnellement a la surface attribuee a chacun, a l'exception des depenses afferentes aux travaux d'hydraulique qui sont reparties suivant leur degre d'interet. Le montant des taxes syndicales est fixe annuellement et les roles de recouvrement sont rendus executoires par le commissaire du Gouvernement.