Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - La transmission automatique du droit au bail entre conjoints n'est pas autorisee par la loi. Celle-ci ne prevoit cette attribution du droit au bail qu'en cas de deces de l'exploitant, preneur en place, avec autorisation du tribunal paritaire de beaux ruraux, selon les dispositions prevues a l'article L 411-34 du code rural. La cession prevue par l'article L 411-35 consentie avec les descendants du preneur. Elle doit etre consentie avec l'agrement du bailleur et en cas de desacord, elle peut etre autorisee par le tribunal paritaire. Il a ete prevu dans le projet de lois de modernisation agricole que le conjoint du preneur pourrait beneficier de la cession du bail, dans les memes conditions que le descendant, lorsqu'il participe a l'exploitation.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 25 avril 1988