Baux commerciaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - La conclusion d'un bail ayant une duree au plus egale a deux ans, en application de l'article 3-2 du decret modifie no 53-960 du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux, constitue une derogation a l'obligation de la duree minimale de neuf ans. L'usage de cette derogation a pour consequence d'exclure un tel bail du champ d'application de la legislation relative aux baux commerciaux et donc des dispositions des alineas 1 et 2 de l'article 27 relatifs a la revision triennale.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988