Remembrement
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - Les semis et plantations susceptibles d'etre interdits a l'interieur du perimetre d'amenagement foncier et pendant la duree des operations sont principalement constitues d'essences forestieres. Mais sont egalement visees par cette interdiction temporaire les cultures qui, par leur perennite, sont de nature a modifier la destination culturale des parcelles. Ces interdictions ne concernent pas les facons culturales et les assolements qui sont pousuivis pendant la duree des operations.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988