Alsace Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - Le droit de chasse est en Alsace, comme dans les autres departements francais, la consequence du droit de propriete. Les dispositions de l'article 1er de la loi locale du 7 mai 1883 et celles de l'article 292 du code penal local montrent qu'il en a toujours ete ainsi. L'article 1er de la loi locale du 7 fevrier 1881 le precise egalement et l'article 2 souligne que si la commune administre la chasse, c'est au nom et pour le compte des proprietaires.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 8 février 1988