Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - Il n'existe pas de procedure particuliere pour constater les infractions aux regles d'urbanisme commises depuis plus de trois ans. En effet, lorsque l'autorite administrative (Etat ou autorite locale) a connaissance d'une infraction, elle est tenue, en vertu de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, d'en dresser proces-verbal dont une copie est transmise sans delai au ministere public. Si la prescription est survenue, le contrevenant ne manquera pas de l'invoquer. De toute facon, c'est au procureur de la Republique saisi du proces-verbal d'infraction qu'il appartient de determiner si la prescription est intervenue et de classer alors l'affaire sans suite ou s'il y a lieu de saisir le tribunal. En cas de contestation sur ce point, le tribunal appreciera si la prescription etait deja intervenue a la date de l'etablissement du proces-verbal et prendra sa decision en consequence.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988