Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
Reponse. - Le mode de fixation du prix des baux est determine par la loi qui prevoit que le prix de chaque fermage est evalue en une quantite determinee de denrees comprises entre des maxima et des minima arretes par l'autorite administrative sur proposition de commissions consultatives paritaires departementales et eventuellement regionales et nationale. En consequence, il appartient a l'autorite administrative du departement d'arreter en application des regles enoncees ci-dessus le prix des locations des etangs, ainsi que le choix de la denree de reference.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988