Question de : M. Legras Philippe
- RPR

Reponse. - La medaille d'honneur du travail, aux termes du decret no 84-591 du 4 juillet 1984, est destinee a recompenser les services salaries effectifs accomplis au sein d'entreprises du secteur industriel ou commercial. Les personnes ayant fait l'objet d'une mise en preretraite ont perdu toute attache avec leur employeur et il convient de relever qu'a ce titre elles ne percoivent plus un salaire, mais une allocation versee par l'Etat. Des lors que la condition des services salaries effectifs n'est pas remplie, il ne parait pas possible d'assimiler les periodes de preretraite a une activite professionnelle telle que la concoivent a la fois l'esprit et la lettre du decret precite. Pour tenir compte de l'evolution du marche de l'emploi intervenue depuis quelques annees, notamment en ce qui concerne les incidences que peuvent avoir sur le deroulement d'une carriere professionnelle une plus grande mobilite de l'emploi, l'abaissement de l'age de la retraite, les licenciements economiques, les reconversions ou les departs en preretraite, et afin de permettre l'acces aux echelons les plus eleves de la medaille d'honneur du travail aux salaries qui ont cesse leur activite, soit volontairement, soit que la situation financiere des entreprises les y aient contraints, il convient de rappeler que les conditions d'attribution de cette decoration ont ete tres sensiblement assouplies en 1984, en reduisant, par exemple, le nombre d'annuites requises et en portant de trois a quatre le nombre d'employeurs.