Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

Reponse. - Les indemnisations versees par le ministere de l'agriculture sont calculees sur des criteres differents selon les objectifs economiques ou sociaux recherches. Ces aides correspondent d'ailleurs souvent a des reglementations communautaires. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes a ainsi pour but d'orienter les eleveurs vers la production de veaux eleves au lait naturel. Elle est versee a l'exploitant a titre principal qui ne livre pas de lait ou de produits laitiers et maintient l'effectif de son cheptel au moins pendant six mois. Certaines races laitieres sont exclues du champ d'attribution de l'aide : frisonne, holstein, montbeliarde, jerseyaise, tarentaise, armoricaine, bretonne, pie noire et leurs croisements inter-races, sauf si elles ont ete inseminees ou croisees avec des taureaux de race a viande. Cette indemnite comprend deux parts : une part nationale fixee pour la campagne 1987-1988 a 188,37 francs pour chacune des quarante premieres vaches allaitantes, et a 37,37 francs pour chacune des suivantes, et une part communautaire fixee a 188,63 francs par vache. Lorsque les circonstances climatiques le justifient, et conformement au dispositif mis en place par la loi du 10 juillet 1964, le Fonds national de garantie des calamites agricoles peut intervenir. Le fonds, alimente par des cotisations professionnelles et des subventions de l'Etat, intervient lorsque le sinistre est reconnu consecutif a des « variations anormales d'intensite d'un agent naturel » et lorsque les sinistres remplissent les conditions de pertes et de revenus determinees par la loi. Des interventions exceptionnelles peuvent egalement etre decidees. Ce fut le cas lors de la secheresse 1986. Ainsi le dispositif mis en place prevoyait notamment : 1o des secours d'urgence (50 MF) par voie d'enveloppes departementales reparties par les prefets ; 2o la distribution de 500 000 tonnes (400 MF) de cereales fourrageres a des conditions particulieres (200 000 tonnes gratuites et 300 000 tonnes a 900 francs par tonne pour lesquelles l'Etat prenait a sa charge les transports et les taxes). Quant a la tempete dans l'Ouest des 15 et 16 octobre 1987, des dispositions sont mises en place pour indemniser les producteurs de mais et apporter une aide economique aux proprietaires de forets et de serres detruites.