Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

Reponse. - La circulaire no 5072 du 28 juillet 1987 a suspendu l'attribution de subventions en capital aux batiments d'exploitation, mais a maintenu celles aux batiments d'elevage. Toutefois, les subventions aux batiments d'exploitation ont ete retablies dans les zones de montagne, lorsqu'elles permettent l'installation de jeunes agriculteurs, par circulaire DIAME/CAB/BAAFJ/C 75 no 5083 du 31 decembre 1979. Cependant, en l'absence d'aide en capital, l'Etat accorde des prets dont le taux permet d'attribuer aux beneficiaires des avantages equivalant a ceux procures par l'octroi des subventions. C'est ainsi que les exploitants agricoles titulaires d'un plan d'amelioration materielle ou d'un plan de developpement en cours de realisation peuvent beneficier des prets speciaux de modernisation (PSM) pour financer les investissements d'equipement prevus dans le cadre de ce plan, notamment pour financer un hangar de stockage. Les taux d'interet applicables aux PSM s'elevent a 3,75 p 100 en zone de montagne et en zone defavorisee et a 5 p 100 en dehors de ces zones, ce qui represente une aide maximale de 27,53 p 100 dans le premier cas et de 20,41 p 100 dans le second sur douze ans. Les exploitants non titulaires de plan peuvent solliciter un pret ne comprenant pas de bonification de l'Etat (prets a court terme, prets a moyen terme non bonifies). Telles sont les mesures adoptees pour aider les exploitants agricoles a financer les travaux de construction de batiments autres que les batiments d'elevage.