Question de : M. Raoult Éric
- RPR

Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les modifications introduites dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative a l'entree et au sejour en France des etrangers par la loi du 9 septembre 1986 ont eu pour objet de mettre un terme, en particulier, aux mariages de complaisance qui ont pu etre constates dans le passe et qui ont permis a des etrangers d'obtenir, des leur arrivee en France, la carte de resident, valant titre unique de sejour et de travail, d'une duree de dix ans et renouvelable automatiquement. En application de ces nouvelles dispositions, la delivrance de cette carte a un conjoint etranger de Francais est subordonnee a la justification d'un an de mariage et d'une communaute de vie effective. Il reste que, dans l'attente de satisfaire a cette double condition, l'etranger dont il s'agit, s'il n'etait pas deja admis a sejourner en France, peut se faire delivrer une carte de sejour temporaire, d'une duree de validite d'un an. Les conditions pour obtenir cette carte temporaire sont d'ailleurs appreciees de maniere particulierement bienveillante par l'autorite prefectorale des lors que rien ne fait apparaitre que le mariage a ete contracte dans le but de tourner la legislation relative au sejour en France des etrangers. Cependant, conscient des difficultes qu'ont pu rencontrer un certain nombre de conjoints etrangers de Francais, admis a sejourner en France, qui souhaitaient exercer une activite professionnelle salariee, le ministere de l'interieur, en liaison avec le ministere des affaires sociales et de l'emploi, a examine les mesures susceptibles d'etre adoptees pour autoriser ces etrangers a travailler. En ce sens, l'arrete du 14 decembre 1984 a ete modifie le 30 septembre 1987 pour inclure, parmi les categories d'etrangers auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable, les conjoints etrangers de Francais. Desormais, ces etrangers, dont il est manifeste qu'ils n'ont pas frauduleusement contracte mariage avec des Francais, peuvent etre admis a sejourner et a travailler en France en attendant de pouvoir obtenir, en application de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee, la carte de resident.