Question de : M. Sourdille Jacques
- RPR

Reponse. - Les zones urbaines et d'urbanisation future des plans d'occupation des sols sont les supports exclusifs du droit de preemption urbain. Toutefois, le code de l'urbanisme permet aux communes dotees d'un plan d'occupation des sols de disposer de moyens d'intervention sur les zones naturelles non destinees a l'urbanisation future de la commune. Le degre de contrainte de ces moyens varie suivant les objectifs recherches. Le seul classement en zone naturelle, dite ND, des territoires a proteger permet de reglementer l'usage qui peut etre fait des sols, conformement aux dispositions des articles L 121-1 et suivants et R 123-16 et suivants du code de l'urbanisme. Dans les secteurs identifies comme necessitant une protection particuliere en raison de la qualite des sites, des milieux naturels et des paysages, la commune peut soumettre a declaration prealable toute division d'une propriete fonciere, en vertu de l'article 111-5-2 du code de l'urbanisme. Elle peut en outre classer comme espaces boises les bois, forets, parcs a conserver, a proteger ou a creer, interdisant ainsi tout changement d'affectation, tout mode d'occupation du sol contraires aux objectifs communaux, avec d'eventuelles compensations sous forme de cession de terrain a batir aux proprietaires qui consentent a ceder gratuitement un terrain classe comme espace boise (art L 130-2 du code de l'urbanisme). Enfin, dans le cadre de la legislation sur les espaces naturels sensibles des departements (art L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme), la commune peut, par delegation du departement ou substitution a celui-ci, acquerir a l'amiable ou par voie de preemption les terrains qui lui seraient utiles pour mener une politique de protection des espaces naturels.