Peines
Question de :
M. Joxe Pierre
- SOC
Reponse. - M Robert Pandraud a, lors d'une reunion privee, exprime le souhait personnel que les grandes questions morales et de civilisation puissent faire l'objet, comme cela est le cas dans d'autres pays etrangers, d'une consultation populaire de type referendaire. Il a bien entendu precise qu'une telle consultation ne pourrait resulter que d'une modification de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Auteur : M. Joxe Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988