Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

Reponse. - Il ressort de l'enquete effectuee par les services departementaux de l'equipement (DDE) de Meurthe-et-Moselle sur des problemes d'habitabilite rencontres dans les logements du Pand-des-Genets, a Pagny-sur-Moselle, que c'est principalement sur la premiere tranche de ce programme qu'ont ete constatees des malfacons. Il s'agit particulierement du manque d'etancheite des toitures de vingt pavillons. Leur remise en etat ne pourra etre entreprise qu'a l'aboutissement de l'action menee en justice par la societe d'HLM des regions de l'Est contre les entreprises responsables. En effet, la date d'ouverture du chantier de cette premiere tranche etant anterieure au 1er janvier 1979, l'operation ne peut beneficier des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 « relative a la responsabilite et a l'assurance dans le domaine de la construction », qui permet d'indemniser le maitre d'ouvrage des desordres qu'il a subis dans le delai de quatre mois apres la declaration du sinistre sans qu'une recherche de la responsabilite soit necessaire au prealable. Cela etant, le rappel des faits montre que la societe d'HLM des regions de l'Est n'est pas restee inactive dans cette affaire. Face aux malfacons, elle a fait jouer la garantie decennale en 1982. Aucun accord n'etant intervenu apres expertises entre les differentes compagnies d'assurances concernees, la societe a procede en 1983 aux travaux minimaux de reprises locales tandis que des reductions de loyers etaient consenties aux locataires concernes. En 1986, des infiltrations d'eau etant reapparues, la societe d'HLM porta l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy par une action en refere le 12 fevrier 1986. L'expert designe devrait remettre son rapport incessamment. Il n'est donc pas possible a l'heure actuelle de preciser a quelle date une decision de justice determinant les responsabilites ordonnera les travaux de refection. Les autres problemes poses par cette premiere tranche du programme sont par contre en voie de reglement. En ce qui concerne les infiltrations d'eau dans certaines caves, la societe d'HLM a realise des tranchees drainantes en sous-sol, raccordees a un puits equipe d'une pompe automatique de relevage. Les locataires, rencontres par des representants de la societe d'HLM et de la DDE lors d'une visite des lieux le 17 decembre 1987, ont estime cette solution satisfaisante. La societe d'HLM prevoit cependant d'effectuer dans les sous-sols des peintures d'etancheite pour parfaire les actions deja menees. Les fissurations de murs porteurs ont ete traitees par obturations au moyen de produits plastiques. La societe d'HLM a pris directement en charge cette operation, tout recours en garantie decennale aupres de l'entreprise constructrice en faillite ayant ete juge inutile. Enfin, les problemes de condensation devraient etre resolus par l'amelioration de l'isolation thermique. Des essais de traitement sont en cours. En ce qui concerne les difficultes rencontrees sur le reste du programme edifie en 1981 et 1983, l'assurance dommages-ouvrages a permis de couvrir le traitement des fissurations de certains murs, ainsi que les malfacons d'installations electriques. Il reste a poursuivre le reamenagement des cheminements pietonniers et l'isolation de certains porches. Le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports ajoute que les certificats de conformite ont ete delivres normalement compte tenu du fait que la realisation correspondait bien aux dispositions du permis de construire et aux regles d'urbanisme en vigueur. Enfin, l'organisation d'une nouvelle reunion de concertation entre l'association des locataires et la societe d'HLM est laissee a la volonte des parties.