Question écrite n° 33112 :
Droit et sciences economiques

8e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- NI

Reponse. - L'attention de l'honorable parlementaire doit etre appelee sur le fait que l'inscription, aussi bien du diplome d'etudes comptables superieures (DECS), regi par le decret no 63-999 du 4 octobre 1963, que de la licence de sciences economiques, sur la liste des diplomes permettant de se presenter tant au CAPET qu'a l'agregation de sciences economiques, ne signifie nullement la reconnaissance de leur equivalence reciproque. Elle n'est que l'expression de la possession, par les detenteurs de ces diplomes, d'un certain niveau de connaissances theoriques et pratiques de nature a leur permettre d'affronter, dans de bonnes conditions, les epreuves des deux concours de la fonction publique ci-dessus evoques.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 25 avril 1988

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