Reglementation
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
Reponse. - L'article 22 de la loi du 23 decembre 1986 precise que le bailleur peut donner conge pour reprise, pour vente, ou pour un motif legitime et serieux, lorsqu'il n'est pas fait application de la procedure de renouvellement avec proposition de nouveau loyer. En consequence, des lors que le bailleur a envoye au locataire, conformement a la procedure prevue a l'article 21 de la meme loi, une proposition de renouvellement, il n'a plus la possibilite de donner conge pour le terme du bail en cours. Le « droit de repentir » du bailleur tel que defini par la question posee, ne peut en tout etat de cause s'exercer.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988