Question écrite n° 33124 :
Taxes foncieres

8e Législature

Question de : M. Daillet Jean-Marie
- UDF

Reponse. - 161 Deuxieme reponse. -Il n'est pas envisage d'etendre la portee de l'article 1389 du code general des impots. En effet, les contraintes budgetaires ne permettraient pas a l'Etat de prendre en charge les degrevements supplementaires qui resulteraient d'une telle extension. D'autre part, la generalisation de degrevement pourrait avoir des consequences negatives sur le plan economique : les proprietaires beneficiaires du degrevement seraient moins incites a reintroduire les immeubles inutilises sur le marche immobilier en leur trouvant une autre utilisation.

Données clés

Auteur : M. Daillet Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988

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