Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

Reponse. - L'arrete du 30 juillet 1987 publie au Journal officiel du 9 aout 1987 a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de nomenclature generale des actes professionnels. Il appartient a cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitront souhaitables. La nouvelle commission, dont la seance inaugurale pour les professions paramedicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se reunit sur convocation de son president suivant un calendrier qu'il determine. Au cours de cette seance, les organisations professionnelles representatives ont, a la demande du president de la commission, indique les amenagements prioritaires a apporter a la nomenclature. Des que les etudes techniques necessaires auront ete conduites suivant la procedure prevue par l'arrete instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargee de soumettre au ministre.