Question de : M. Megret Bruno
- FN

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu rappeler la situation de nos compatriotes dont les biens ont ete nationalises par l'Etat zairois en 1974. Ainsi que les services du ministere des affaires etrangeres avaient deja eu l'occasion de le lui indiquer le 15 septembre dernier, repondant a sa lettre du 31 aout, la communication des dossiers aux personnes concernees par les negociations en cours ne peut etre envisagee au stade actuel. Il convient, en effet, de rappeler que les negociations en cours ont eu lieu d'Etat a Etat. L'accord qui devrait pouvoir etre signe reglera la situation entre les Etats francais et zairois. L'indemnite que versera l'Etat zairois sera globale et forfaitaire, c'est-a-dire ne sera pas, dans l'accord, individualisee pour un montant determine pour chacun des biens de nos compatriotes ayant fait l'objet d'une mesure de zairianisation. Les documents internes a la negociation ne peuvent etre communiques aux particuliers. Ils ne sont que des elements de negociation. La commission d'acces aux documents administratifs, saisie par un des interesses, a rendu un avis en ce sens le 14 decembre 1987. La repartition de cette indemnite globale et forfaitaire sera definie par une loi dont le projet sera depose par le Gouvernement des que l'accord aura ete signe. Le Gouvernement zairois a cependant tenu, malgre l'absence de signature a ce jour, a verser la premiere partie, d'un montant de 6 millions de francs, de l'indemnite definitive qu'il estime devoir en raison de mesures prises a l'egard de nos compatriotes.