Question de : M. Royer Jean
- NI

Reponse. - En application des dispositions legislatives en vigueur (art L 351-3 du code de la securite sociale), les periodes de service militaire legal effectuees en temps de paix ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale que si les interesses avaient anterieurement a leur appel sous les drapeaux la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activite salariee. Au plan des principes, la validation gratuite des periodes de service militaire legal compense l'amputation de la duree d'assurance en cours d'acquisition par l'assure au meme titre que les periodes indemnisees au titre de la maladie, de la maternite, de l'invalidite, des accidents du travail ou du chomage. Cette regle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exige que le service national interrompe effectivement l'activite salariee. C'est ainsi qu'une activite salariee et cotisee, fut-elle reduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les periodes ulterieures de service militaire legal, meme si elle n'est plus exercee a la date d'incorporation. Plus precisement, les periodes de services militaires accomplies au titre des operations effectuees en Algerie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 - qui donnent vocation, en application de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, a la qualite d'ancien combattant - sont, dans le cadre de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973, considerees comme des periodes d'assurance valables et prises en compte sans condition d'affiliation prealable dans le calcul des pensions de vieillesse du regime general des lors que les interesses ont releve en premier lieu de ce regime apres les periodes en cause. Il n'est pas envisage d'etendre ces dernieres dispositions aux periodes de services militaires en temps de paix.