Personnel
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
Reponse. - L'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 relative a la fonction publique territoriale prevoit l'attribution d'un conge parental au fonctionnaire qui en fait la demande. Le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 a fixe les modalites d'application de cet article. La loi no 87-529 du 13 juillet 1987, qui a modifie la loi du 26 janvier 1984 precitee, apporte un changement quant a la duree du conge parental, qui est portee a trois ans au lieu de deux ans. Les dispositions de l'article 75 precite sont donc d'application immediate sans qu'il soit necessaire d'attendre une modification du decret du 13 janvier 1986 precite.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988